16 Maart 1973

Titel Taal Datum
LOI contenant le budget du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1973 Frans 16-03-1973
Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées. Frans 16-03-1973
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades Frans 16-03-1973
LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1972 Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 16-03-1973
Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains. Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 1972, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le statut de la délégation syndicale Frans 16-03-1973
ARRETE ROYAL tendant a reporter au 1er juillet 1973 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 16-03-1973