30 Maart 1973

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'article 220 du Code civil Frans 30-03-1973
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Levée de 1974. - Octroi, par décision ministérielle, de sursis ne conduisant pas a la dispense Frans 30-03-1973
ARRETE ROYAL - Ministres d'Etat. - Nominations Frans 30-03-1973
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquêté sur l'utilité du remembrement Frans 30-03-1973
Loi portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. Frans 30-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1970 de nomination des membres du Conseil scientifique du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux Frans 30-03-1973
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation " Familienzulagenkasse des Allgemeinen Arbeitgeberverbandes des Kreises Eupen ", à Eupen Frans 30-03-1973
LOI portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 Frans 30-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 30-03-1973
LOI modifiant l'article 752 du Code judiciaire Frans 30-03-1973
ARRETE ROYAL fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 30-03-1973
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Frans 30-03-1973
LOI modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil Frans 30-03-1973
Arrêté royal déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. Frans 30-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire Frans 30-03-1973
LOI complétant l'article 322 du Code judiciaire Frans 30-03-1973
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1973 Frans 30-03-1973
LOI modifiant l'article 219 du Code civil Frans 30-03-1973