10 April 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le salaire horaire minimum et la durée du travail Frans 10-04-1973
Loi accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. <abrogée à l'exception de l'article 25; voir aussi les art. 142 et 143 l 1985-01-22 30> . Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973 Frans 10-04-1973
LOI portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle [du Ministère de la Défense] <modifié par L 2002-08-02/45, art. 140> Frans 10-04-1973
Loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970. Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociales Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage" Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973 Frans 10-04-1973
LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public Frans 10-04-1973
ARRETE ROYAL approuvant les modifications des statuts de l'Institut belge de Normalisation Frans 10-04-1973