13 April 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1972 et 25 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973 Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1969 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL fixant à trente-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Frans 13-04-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une prime de fin d'annee Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique temporaire de l'Inspection générale économique pour la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour la marine marchande Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL - Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant des dispositions particulières visant l'application de sa convention collective de travail du 20 avril 1972 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972 Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 13-04-1973
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité technique pour la promotion du commerce extérieur Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1965 portant execution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Frans 13-04-1973
ARRETE ROYAL - Vroenhoven. - Ecole primaire communale mixte, sise Statiestraat 70, à Heukelom. - Suppression de l'emploi d'instituteur de la deuxième classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation Frans 13-04-1973
ARRETE MINISTERIEL réglant le changement de classe de certains bureaux Frans 13-04-1973