20 Juli 1973

Titel Taal Datum
Wet betreffende de maatregelen ter uitvoering van de internationale verdragen en besluiten inzake overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten. Nederlands 20-07-1973
ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux membres des cours et des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972, portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons le caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée a émettre ou à accepter Frans 20-07-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix Frans 20-07-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1961 nommant le médecin-examinateur de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et fixant l'allocation qui lui est attribuée Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 juin 1970, portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique Frans 20-07-1973
LOI complétant l'article 51 du Code rural Frans 20-07-1973
LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative Frans 20-07-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix Frans 20-07-1973
LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL portant règlement sur l'inspection maritime Frans 20-07-1973
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics. Frans 20-07-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial de l'Etat, créé auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines Frans 20-07-1973
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE augmentant et réduisant certains crédits ouverts au budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1972, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er août 1973 Frans 20-07-1973
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer Frans 20-07-1973
ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1952 Frans 20-07-1973