06 Augustus 1973

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport. Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 06-08-1973
LOI modifiant la loi du 27 juin 1937, portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1972 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction" Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de constructions de carrosseries Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 avril 1970 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des établissements artistiques et d'enseignement artistique relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des jours de vacances complémentaires en 1973 Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL complétant l'article 74 devenu 76 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 _ modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 _ portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge Frans 06-08-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Frans 06-08-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie. Frans 06-08-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Frans 06-08-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. - Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande Frans 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Frans 06-08-1973