31 Augustus 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL approuvant la modification du règlement organique du Port autonome de Liège Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1973 des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles Frans 31-08-1973
DECISIONS MINISTERIELLES relatives à l'autorisation d'emploi d'additifs dans les denrées alimentaires Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 pour l'Education nationale. - Secteur commun aux régimes français et néerlandais Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence Frans 31-08-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1971 portant réglementation de l'octroi d'allocations de danger et d'allocations pour manoeuvre électrique Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'agriculture Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL portant la nomination des membres effectifs et suppléants de la section française et de la section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Frans 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Frans 31-08-1973