27 September 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour le personnel roulant occupe dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes dont les prestations de travail sont reparties pendant certains mois sur moins de vingt-trois jours Frans 27-09-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale Frans 27-09-1973