03 Oktober 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre effectif à la Commission de la Pharmacopée Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiques occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits de spécialités alimentaire et de cafés solubles Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes délivrés par les conservatoires royaux de musique, ainsi qu'aux diplômes de virtuosité Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité établie par arrêté royal du 13 septembre 1972 Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1972, fixant les conditions d'octroi des diplômes de premier prix et des diplômes supérieur dans les Conservatoires royaux de musique de Bruxelles , Liège et Mons Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL concernant les mesures de lutte contre les nuisances du travail causées par des substances et préparations dangereuses et complétant les titres II et III du règlement général pour la protection du travail Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant trois jours de vacances supplémentaires en 1973 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre Frans 03-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Frans 03-10-1973