05 Oktober 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL Clôture de la session législative ordinaire de 1972-1973 Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1952 relatif à l'uniforme des infirmiers, infirmières, gardes-malades, techniciens, surveillants et ouvriers des établissements de l'Etat pour malades mentaux Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1972 Frans 05-10-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif à la vérification périodique et au contrôle technique des instruments de mesure Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1972 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux des services pour la Culture française de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1971, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars", et fixant ses statuts Frans 05-10-1973
Convention sur la délivrance de brevets européens , faite à Munich le 5 octobre 1973. Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'article 146, # 2, de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant de la même commission Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, instituée par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 Frans 05-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Secrétariat général, des services communs pour le département et des services pour l'éducation nationale et l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française Frans 05-10-1973
Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen . Frans 05-10-1973