15 Oktober 1973

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 décembre 1972 et 27 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1973, la durée des vacances complémentaires, ainsi que les dates et les modalités d'octroi et de paiement de ces jours de vacances complémentaires	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs et la prothèse dentaire	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale, de l'industrie alimentaire, fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts	Frans	15-10-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968, déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique	Frans	15-10-1973
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un secrétaire général et d'un secrétaire de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit	Frans	15-10-1973