05 December 1973

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de fibro-ciment	Frans	05-12-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif à la consommation, pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs	Frans	05-12-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence.	Frans	05-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances complémentaires en 1973	Frans	05-12-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse nationale des pensions pour employés	Frans	05-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts	Frans	05-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances	Frans	05-12-1973
ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études	Frans	05-12-1973
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970, fixant le règlement particulier de la cour du travail de Gand	Frans	05-12-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs	Frans	05-12-1973