20 December 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 relatif à la publicité du registre du commerce Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL pris en application de l'article 161 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement Frans 20-12-1973
ARRETE MINISTERIEL autorisant la fermeture des points de vente des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs Frans 20-12-1973
Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles Frans 20-12-1973
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la chambre d'expression française des commissions d'agréation des médecins spécialistes Frans 20-12-1973
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire Frans 20-12-1973
ARRETE MINISTERIEL portant fixation des éléments constitutifs du prix normal de la journée d'entretien, ainsi que les critères sur base desquels leur valeur est calculée Frans 20-12-1973
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1974 Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL portant règlement organique des commissions des programmes d'études de l'enseignement secondaire subventionné instituées auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française Frans 20-12-1973
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la chambre d'expression néerlandaise des commissions d'agréation des médecins spécialistes Frans 20-12-1973
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres du Conseil supérieur des médecins spécialistes Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1954 réorganisant l'Office médico-légal Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de rémunération et de travail des employés occupés chez les notaires Frans 20-12-1973
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des secrétaires de direction, des éducateurs-économes et des administrateurs en fonctions dans les établissements d'enseignement de l'Etat Frans 20-12-1973