18 Februari 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1974 Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1974 Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1965 relatif aux allocations accordées aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat et du Lycée communal Léonie de Waha, à Liège, qui participent à la formation pédagogique des futurs enseignants Frans 18-02-1974
Arrêté royal agréant l'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Jambon d'Ardenne", en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant au 1er avril 1972 l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL fixant au 1er avril 1967 les échelles de traitements des grades du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur et l'arrêté royal du 9 octobre 1936 relatif aux examens pour la collation des grades de candidat, de licencié en sciences commerciales et d'ingénieur commercial Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1973 réglant l'agréation des services d'aides aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides seniors Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques Frans 18-02-1974
ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1973 à 1976 , la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Frans 18-02-1974
ARRETE MINISTERIEL abrogeant certaines restrictions à la production et à la consommation de l'énergie électrique Frans 18-02-1974