24 April 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons Frans 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1974 Frans 24-04-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 24-04-1974
ARRETE ROYAL autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts Frans 24-04-1974