28 Mei 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter Frans 28-05-1974
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction. Frans 28-05-1974
ARRETE MINISTERIEL concernant l'aide pour le lin Frans 28-05-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 28-05-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 28-05-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires a l'indice des prix à la consommation Frans 28-05-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision des 6 décembre 1973 et 10 janvier 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail Frans 28-05-1974
ARRETE MINISTERIEL autorisant la pêche à la ligne à main pendant les jours de fête de la Pentecôte Frans 28-05-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, concernant les conditions de travail et de rémunération des employés Frans 28-05-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières Frans 28-05-1974