01 Juli 1974

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 24e tranche 1974 de la Loterie nationale Frans 01-07-1974
LOI modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'examen d'admission aux études de candidat-ingénieur civil organisé par les universités de la Faculté polytechnique de Mons, les matières de l'examen, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1974 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France, en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement Frans 01-07-1974
ARRETE MINISTERIEL fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant au secteur des produits réfractaires Frans 01-07-1974
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Frans 01-07-1974
Arrêté royal instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 01-07-1974
LOI modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatif au divorce Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en matière de crédits d'heures Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Frans 01-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Frans 01-07-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays Frans 01-07-1974