16 Oktober 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Frans 16-10-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1974 pour l'octroi d'un subside exceptionnel aux horticulteurs en compensation de la hausse des prix pour les combustibles liquides ainsi que pour le propane Frans 16-10-1974