04 November 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant le personnel intérimaire Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxiscamionnettes Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, relative aux crédits d'heures Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de grade, concernant l'octroi de vacances complémentaires Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 portant interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28 avril 1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, réduisant la durée du travail hebdomadaire Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative aux modalités d'application pour l'utilisation des crédits d'heures dans la section nationale "fibrociment" Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des industries du ciment Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Frans 04-11-1974
ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1974-1980, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement Frans 04-11-1974