20 December 1974

Titel Taal Datum
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 juli 1974, gesloten in het Paritair Comite voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton, tot wijziging van de statuten van het fonds voor bestaanszekerheid Nederlands 20-12-1974
ZESDE RICHTLIJN 75/84/EEG van de Commissie van 20 december 1974 houdende vaststelling van de gemeenschappelijke analysemethoden voor de officiele controle van diervoeders Nederlands 20-12-1974
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 juli 1970 houdende de algemene verordening betreffende de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen Nederlands 20-12-1974
Koninklijk besluit tot bepaling van de voorwaarden tot uitoefening van de beroepswerkzaamheid van handelaar in tweedehandse autovoertuigen in de kleine en middelgrote handels- en ambachtsondernemingen. Nederlands 20-12-1974
LOI relative à l'exercice de l'art de soigner Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 juin 1974 Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, féculeries et maïseries Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupes dans la ganterie Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis, et 160, # 4 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage Frans 20-12-1974
LOI relative aux propositions budgétaires 1974-1975 Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963, fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire Frans 20-12-1974
LOI concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai Frans 20-12-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975 Frans 20-12-1974
Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. Frans 20-12-1974
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Frans 20-12-1974