14 Januari 1975

Titel Taal Datum
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - Frans 14-01-1975
Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 14-01-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Navigation intérieure. Frans 14-01-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1966 Frans 14-01-1975
LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexé et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972 Frans 14-01-1975
LOI fixant pour l'année 1975 le contingent de l'armée Frans 14-01-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Frans 14-01-1975
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - Frans 14-01-1975
Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. Frans 14-01-1975
ARRETE ROYAL repartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale Frans 14-01-1975
LOI interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément Frans 14-01-1975
ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce Frans 14-01-1975