17 Februari 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par les Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2 Frans 17-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967 Frans 17-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant le statut des délégations syndicales Frans 17-02-1975
ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1975 Frans 17-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale Frans 17-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie Frans 17-02-1975
REGLEMENT no 397/75 du Conseil du 17 février 1975 relatif aux emprunts communautaires Frans 17-02-1975
ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1974, de la Commission paritaire des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires Frans 17-02-1975