10 Maart 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres Frans 10-03-1975
LOI modifiant les articles 477 et 480 du Code civil Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation. Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit. Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL portant nomination d'un Commissaire royal à la réforme de l'assurance maladie Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés pour l'année 1972 pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française Frans 10-03-1975
ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination à certains grades à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés Frans 10-03-1975
Arrêté royal délimitant parmi les attributions du Ministère des Affaires économiques, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie. Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire horaire minimum dans certaines entreprises horticoles Frans 10-03-1975
LOI abrogeant les articles 391, 392, 394, 399 et 400 du Code civil et modifiant les articles 396bis, 398 et 432 du même Code Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL délimitant parmi les attributions du Ministère des Classes moyennes, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique des Services généraux du Ministère des Affaires économiques Frans 10-03-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative aux petits chômages Frans 10-03-1975