16 April 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des hôpitaux psychiatriques de l'Etat Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1973 Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL établissant un article 467bis dans le règlement général pour la protection du travail Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1974 Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement et les taux uniques des grades du personnel enseignant des établissements de l'Etat pour l'Enseignement de l'architecture et des arts plastiques Frans 16-04-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive Frans 16-04-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 au titre II du budget du Ministère de l'Intérieur Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974 Frans 16-04-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE instituant un [prix littéraire du Parlement de la Communauté française] <DCFR 2012-02-01/09, art. 1, 002; En vigueur : 10-03-2012> Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL fixant à quarante-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL fixant la part de chacun des associés dans le capital de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, créée par la loi du 20 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Frans 16-04-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant règlementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes Frans 16-04-1975