25 Juni 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la guerre Frans 25-06-1975
LOI modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Frans 25-06-1975