17 Juli 1975

Titel Taal Datum
LOI modifiant le Code du Logement Frans 17-07-1975
ARRETE ROYAL complétant les statuts de la Société nationale terrienne Frans 17-07-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1955 relatif aux tarifs de la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite Frans 17-07-1975
ARRETE ROYAL portant modification du cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture Frans 17-07-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Agriculture, pour l'année budgétaire 1974 Frans 17-07-1975
Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. <L 1999-05-07/66, art. 5, 007; Frans 17-07-1975
LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public Frans 17-07-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE portant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Affaires économiques, de l'année budgétaire 1975 Frans 17-07-1975
ARRETE ROYAL - Haulchin. - Suppression de l'école primaire pour filles, sise place des Martyrs 2, et de l'école primaire pour garçons, sise place des Martyrs 4, et transformation de celles-ci en une école mixte à partir du 4 septembre 1972; suppression de la quatrième classe primaire à partir du 4 octobre 1972. - Approbation Frans 17-07-1975
ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs Frans 17-07-1975
Arrêté royal approuvant la délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'assurances. Frans 17-07-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie Frans 17-07-1975
LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public Frans 17-07-1975
LOI relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public Frans 17-07-1975