29 Juli 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la date d'application des augmentations de salaires dans les boulangeries industrielles et artisanales et dans les pâtisseries artisanales Frans 29-07-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975 Frans 29-07-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1975, portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975 Frans 29-07-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975 Frans 29-07-1975
ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des viandes bovines et porcines Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des entreprises de garage Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie du Ministère de la Santé publique et de la Famille Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, en application de l'article 12 de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative a l'organisation de la garantie et des facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés, en cas de licenciement Frans 29-07-1975
ARRETE ROYAL portant prorogation du mandat d'un réviseur près l'Office de sécurité sociale d'outre-mer Frans 29-07-1975