30 September 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat Frans 30-09-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles Frans 30-09-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Frans 30-09-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Frans 30-09-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1971 réglant l'octroi d'une allocation aux chantres-organistes en service dans les établissements pénitentiaires Frans 30-09-1975
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Chargés à prévoir pour l'exercice 1976 par les employeurs des agents affiliés à la Caisse de répartition des pensions communales Frans 30-09-1975