15 Oktober 1975

Titel Taal Datum
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 25 conclue au sein du Conseil National du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Frans 15-10-1975
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés à la Convention, faits à Strasbourg, le 15 octobre 1975. Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence en en fixant les statuts Frans 15-10-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la " tranche extra " 1975 de la Loterie nationale Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL relatif au cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1964 fixant le cadre organique du Port autonome de Liège Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire Frans 15-10-1975
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Frans 15-10-1975
Arrêté royal relatif aux prescriptions de sécurité pour les cisailles à guillotine pour métaux. Frans 15-10-1975
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 26 conclue au sein du Conseil National du travail, concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, dont les articles 1 à 3 ont été rendus obligatoire par AR 11 mars 1977. Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Frans 15-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées Frans 15-10-1975
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres de la Commission interministérielle de prévention des incendies, créée par arrêté royal du 24 mai 1968 Frans 15-10-1975