15 December 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 24 mai 1974 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère de l'Agriculture Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie a la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Frans 15-12-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Frans 15-12-1975
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Frans 15-12-1975
PROTOCOLE ADDITIONNEL au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles européennes et Protocole concernant l'application provisoire du Protocole additionnel, fait à Luxembourg le 15 décembre 1975. _ Ratification et adhésion Frans 15-12-1975
ARRETE REGLEMENTAIRE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CULTURELLE ALLEMANDE portant création de la Commission pour la traduction officielle des lois et arrêtés Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 aoùt 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de négoce de bois Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois" Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL concernant la reconnaissance et l'octroi de subventions aux jardins d'essais et centres d'essais horticoles Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation sur la valeur ajoutée Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire ressortissant à cette commission paritaire Frans 15-12-1975
Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun , et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975. Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certains secteurs de l'industrie du bois Frans 15-12-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat Frans 15-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique Frans 15-12-1975
ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs Frans 15-12-1975
ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile Frans 15-12-1975