19 Februari 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL relatif a la nomination des membres de la commission visee a l'article 14 de la loi du 19 decembre 1974 organisant les relations entre les autorites publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorites Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 19-02-1976
ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées Frans 19-02-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires Frans 19-02-1976
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975 Frans 19-02-1976
LOI contenant le budget du Ministere de l'Interieur pour l'annee budgetaire 1976 Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL portant modification de l'article 19, alinea 2, de la loi du 24 mai 1959 portant elargissement des facilites d'acces au credit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 21 du reglement n° 1463/70 du Conseil des Communautes europeennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de controle dans le domaine des transports par route fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procedure de controle et les sanctions applicables en cas d'infraction Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative pour la Promotion des Lettres de Wallonie Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, revisant l'arrêté-loi du 23 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de salaires et de travail Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction Frans 19-02-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant la nomenclature des procédés réduisant la consommation d'énergie de chauffage des bâtiments existants et susceptibles de donner lieu à l'octroi de la prime, annexé à l'arrêté royal du 8 août 1975 concernant l'octroi d'une prime en vue de l'amélioration de la qualité thermique des habitations et de leurs équipements Frans 19-02-1976
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs et leurs remorques Frans 19-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes, organisant dans le secteur de "L'industrie du sucre et de ses derives", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnite complementaire pour certains employes ages en cas de licenciement Frans 19-02-1976