29 Maart 1976

Titel Taal Datum
Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des emplois du cadre temporaire des services du Bureau du Plan Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL portant désignation de certains services hospitaliers en qualite de services hospitaliers universitaires Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire pres l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1976 Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL imposant la communication mensuelle de données pour la constitution de l'indice des prix à la consommation Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL modifiant certaines appellations de grades et modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances Frans 29-03-1976
Convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministére des Finances de l'année 1974 Frans 29-03-1976
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mai 1971 fixant les qualifications professionnelles requises pour l'emploi de directeur de la première direction à la Direction d'Administration des Affaires africaines Frans 29-03-1976
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1975. Frans 29-03-1976
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1976 déterminant le prix de vente des pommes de terre Frans 29-03-1976
PREMIERE DIRECTIVE 76/331/CEE de la Commission, du 29 mars 1976, modifiant les annexes de la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs Frans 29-03-1976
ARRETE MINISTERIEL portant réglementation en matière de transport d'un supplément de bagages de fin de services du personnel de la coopération Frans 29-03-1976
ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1976 Frans 29-03-1976