02 April 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL octroyant une "indemnité de tournée" aux agents itinérants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Frans 02-04-1976
LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 decembre 1970 Frans 02-04-1976
ARRETE ROYAL portant application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Frans 02-04-1976
ARRETE MINISTERIEL déterminant que le grade de medecin-directeur à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité peut etre conféré par voie d'un concours de recrutement Frans 02-04-1976
Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Frans 02-04-1976
Arrêté ministériel relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du [service médical] en vue de la nomination au grade de major ou à un grade équivalent. <am 16-08-1983, art. 2> Frans 02-04-1976
Arrêté royal relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du [service médical] en vue de la nomination au grade de major ou à un grade équivalent. <ar 13-01-1977, art. 11, § 2> Frans 02-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 02-04-1976
Arrêté royal concernant le formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 02-04-1976
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les annees 1976 a 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la reparation des degats houillers Frans 02-04-1976
LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12 juin 1969 Frans 02-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la régulation des prix Frans 02-04-1976
ARRETE ROYAL relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie Frans 02-04-1976
ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie Frans 02-04-1976
ARRETE MINISTERIEL complétant la liste des ingénieurs et agents mentionnés dans l'arrêté ministériel du 17 janvier 1972 relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations et dans l'arrêté ministériel du 15 septembre 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1972 susmentionné Frans 02-04-1976
ARRETE ROYAL determinant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps medical doivent repondre pour etre considerees comme representatives. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat Frans 02-04-1976
ARRETE MINISTERIEL répartissant en services centraux et régionaux les emplois prévus au cadre organique du personnel du Service d'administration générale Frans 02-04-1976
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie Frans 02-04-1976