06 April 1976

Titel Taal Datum
WET houdende goedkeuring van het Akkoord houdende oprichting van een Fonds voor Financiele steun van de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling, en van de Bijlage, ondertekend te Parijs op 9 april 1975, en wijziging van de besluitwet, nr. 5, van 1 mei 1944 Nederlands 06-04-1976
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 januari 1970 houdende reglementering van de postdienst Nederlands 06-04-1976
LOI modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole Frans 06-04-1976
ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre, instituée par la loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés Frans 06-04-1976
DIRECTIVE 76/432/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Frans 06-04-1976
Arrêté royal organisant une intervention du Trésor dans la sécurité sociale du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement. Frans 06-04-1976
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE portant création d'un Conseil supérieur de l'Education populaire Frans 06-04-1976
LOI majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public Frans 06-04-1976
LOI ajustant le budget de certains ministères de l'année budgétaire 1975 en vue de l'affectation de crédits aux Affaires régionales Frans 06-04-1976
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée Frans 06-04-1976
DIRECTIVE 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphenyles et polychloroterphenyles Frans 06-04-1976
LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1975 Frans 06-04-1976
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise et sur le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1976 Frans 06-04-1976
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976 Frans 06-04-1976
LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944 Frans 06-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal Frans 06-04-1976
ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal Frans 06-04-1976
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Frans 06-04-1976
ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à acheter un immeuble Frans 06-04-1976
LOI modifiant l'article 487ter du Code civil Frans 06-04-1976