10 Juni 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des entreprises ressortissant a ladite commission Frans 10-06-1976
LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs Frans 10-06-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 15 janvier 1960 fixant les conditions d'agreation des contrats d'apprentissage dans les metiers et negoces, modifie par les arretes ministeriels du 1er septembre 1964 et du 4 avril 1974 Frans 10-06-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes concernant la formation syndicale Frans 10-06-1976
ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des varietes des especes des plantes fruitieres et fraisiers, susceptibles d'etre soumises au controle de l'Office national des debouches agricoles et horticoles Frans 10-06-1976
LOI portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et Annexe, faits a Mexico le 27 septembre 1970 Frans 10-06-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1975 fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 10-06-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure" Frans 10-06-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Frans 10-06-1976
Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et de l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970. Frans 10-06-1976
Arrêté royal réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs. Frans 10-06-1976
Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime. Frans 10-06-1976
ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail des ouvriers occupes dans les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton Frans 10-06-1976
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique Frans 10-06-1976