18 Juni 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 fevrier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL coordonnant certains arretes concernant le statut des agents de l'Etat Frans 18-06-1976
ACCORD de coopération économique et industrielle entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Cuba, signé à La Havane le 18 juin 1976 Frans 18-06-1976
Arrêté royal pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1976, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Frans 18-06-1976
LOI modifiant les lois sur les délégués-ouvriers a l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967 Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, des dommages résultant des accidents du travail et accidents survenus sur le chemin du travail Frans 18-06-1976
ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission des programmes d'études de l'enseignement secondaire subventionné Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1975 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL nommant les president, vice-president et membres de la Commission paritaire des employes de la transformation du papier et du carton Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 138 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires Frans 18-06-1976
LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 18-06-1976
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays Frans 18-06-1976
ARRETE ROYAL réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation Frans 18-06-1976