06 Juli 1976

Titel Taal Datum
LOI ajustant certains credits du budget du Ministere de la Prevoyance sociale de l'annee budgetaire 1976 Frans 06-07-1976
LOI portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents Frans 06-07-1976
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges Frans 06-07-1976
ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires Frans 06-07-1976
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Television belge Frans 06-07-1976
Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. Frans 06-07-1976
Arrêté royal précisant la qualité de petit commercant en application de l'article 2 de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Frans 06-07-1976
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Frans 06-07-1976
ARRETE ROYAL relatif a l'agreation, pour la region flamande, des centres de consultations prematrimoniales, matrimoniales et familiales et a l'octroi de subventions a ces centres Frans 06-07-1976
LOI remplacant le tableau "Tribunaux du travail" figurant a l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 determinant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail Frans 06-07-1976
LOI modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomerations et les federations de communes Frans 06-07-1976
ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur et d'un gouverneur suppléant de la Banque interamericaine de Développement Frans 06-07-1976
ARRETE ROYAL concernant les modalités de paiement de la participation de la Belgique à la Banque interaméricaine de Développement Frans 06-07-1976
Arrêté royal fixant les conditions et les règles relatives à l'octroi de la garantie de l'Etat, en application de l'article 4, §§ 1er et 2, de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Frans 06-07-1976
Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. Frans 06-07-1976
Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 06-07-1976