09 Juli 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat Frans 09-07-1976
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 23 juin 1960 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne à modifier ses statuts. Frans 09-07-1976
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1974 déterminant les grades classés dans les niveaux 2, 3 et 4, pour lesquels, à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, lors de la promotion par avancement de grade, il peut être procédé au déclassement des candidats Frans 09-07-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques Frans 09-07-1976
LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire Frans 09-07-1976
Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine. Frans 09-07-1976
CONVENTION CONSULAIRE entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Hongroise Frans 09-07-1976
LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 Frans 09-07-1976
LOI modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes Frans 09-07-1976
LOI autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux Frans 09-07-1976
LOI modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales Frans 09-07-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1974, modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre Frans 09-07-1976