23 Juli 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 decembre 1970 sur l'expansion economique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordees en vertu de cette loi Frans 23-07-1976
ARRETE MINISTERIEL determinant les conditions de qualification applicables au personnel employe dans les etablissements assurant un regime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agreees et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'age ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse, leur propre demeure] <complete par AM 11-05-1983, art. unique> Frans 23-07-1976
LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communaute européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, de l'Annexe et des Protocoles 1 et 2, signés à Bruxelles le 11 mai 1975 Frans 23-07-1976
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés. Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1973 portant fixation du cadre organique du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture francaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 1975 Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie de la reparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL declarant representative une organisation professionnelle d'employeurs dans le secteur d'activite de la maroquinerie Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 1975, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 23-07-1976
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE contenant le budget des Affaires culturelles de la Communaute culturelle francaise, secteur Sante publique et Famille, de l'annee budgetaire 1976 Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi d'un conge postnatal conventionnel Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'extension aux travailleuses agees de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 decembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un regime d'indemnite complementaire pour certains travailleurs agees, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrete royal du 16 janvier 1975 Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant applicable au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapes les dispositions de certains arretes royaux relatifs au statut pecuniaire des agents de l'Etat Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL accordant une allocation aux agents du Conseil national du travail charges de la mission d'interprete Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Frans 23-07-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1975 relatif aux importations et aux exportations par la frontière belgo-néerlandaise Frans 23-07-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1975 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise Frans 23-07-1976
LOI portant approbation de la Résolution n° 92, approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement, le 3 décembre 1975, concernant la reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 21 decembre 1973, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupes dans les entreprises de transport de choses Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL fixant le montant de la subvention aux organisations de jeunesse et aux organisations d'adultes en vue de la formation des cadres dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air Frans 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la reparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" Frans 23-07-1976