20 September 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions metallique, mecanique et electrique" Frans 20-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'autocars Frans 20-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages vises a l'article 3, a, d, e, f, j, l et m des statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction" Frans 20-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant les statuts du "Fonds de securite d'existence du secteur des electriciens" Frans 20-09-1976
Arrêté ministériel portant dérogation aux éléments composants de la notion "recette nette hebdomadaire" définie à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, relative à la location des films destinés à la projection commerciale. Frans 20-09-1976
DECISION et ACTE portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct Frans 20-09-1976
ACTE portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct Frans 20-09-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 septembre 1973 reglant la detention et l'echange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrete royal du 20 juillet 1972 relatif a la protection des oiseaux Frans 20-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction" a octroyer une indemnite speciale a certains ouvriers ages, ayant cesse toute activite professionnelle Frans 20-09-1976
ARRETE MINISTERIEL fixant la fin de la validite des autorisations de certains pesticides a usage non agricole, accordees en application de l'article 25bis de l'arrete royal du 31 mai 1958 portant reglementation de la conservation, du commerce, et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques Frans 20-09-1976