24 September 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL approuvant la nomination de nouveaux administrateurs de l'Institut belge de normalisation Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 28 conclue le 26 mai 1976, au sein du Conseil national du travail, relative a la technique de conversion de l'indice des prix a la consommation dans les conventions collectives de travail Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement Frans 24-09-1976
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Charges a prevoir pour l'exercice 1977 par les employeurs des agents affilies a la Caisse de repartition des pensions communales Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les garages des entreprises de transport de choses Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut belge de normalisation Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 juin 1974 portant fixation des echelles de traitement du personnel de l'Institut belge de normalisation Frans 24-09-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 24 juin 1975 portant des regles complementaires relatives aux navires transportant des produits dangereux en vrac Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er septembre 1939 relatif a l'Office national du Ducroire Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalites d'execution des fusions et annexions des communes, ratifiees en vertu de la loi du 23 juillet 1971 Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL reglant, pour 1975, la repartition du solde du Fonds special institue au profit de certaines communes Frans 24-09-1976
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 30 decembre 1975 portant emission de valeurs postales speciales au cours de l'annee 1976 Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothecaires par rapport a la valeur venale des immeubles greves Frans 24-09-1976
ARRETE MINISTERIEL portant composition de la commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'education et du personnel paramedical des etablissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces etablissements Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 aout 1975 relatif a la promotion de stages dans les entreprises pour les diplomes demandeurs d'emploi Frans 24-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus en matiere d'immunite fiscale de certaines liberalites Frans 24-09-1976