22 Oktober 1976

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 juillet 1976, modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 juin 1975 relatif a la conservation, au commerce et a l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 3 decembre 1974 fixant les echelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national de l'emploi	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chomage charges de la conduite d'un vehicule automobile	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 aout 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la decision du 20 aout 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction"	Frans	22-10-1976
Arrêté royal relatif au beurre et aux mélanges de beurre et instituant un contrôle officiel du beurre.	Frans	22-10-1976
Arrêté royal relatif au beurre et aux mélanges de beurre et instituant un contrôle officiel du beurre. - Coordination officieuse en langue allemande	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de desinfection	Frans	22-10-1976
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour la production de pates, papiers et cartons	Frans	22-10-1976