03 November 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la preparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 03-11-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la reparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" Frans 03-11-1976
LOI modifiant le Code des impots sur les revenus Frans 03-11-1976
LOI contenant le budget des Affaires regionales flamandes de l'annee budgetaire 1976 Frans 03-11-1976
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi Frans 03-11-1976
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrete ministeriel du 28 juin 1976 relatif a la composition du Conseil superieur de l'enseignement special institue au Ministere de l'Education nationale et de la Culture francaise Frans 03-11-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de sante, octroyant une allocation de foyer ou de residence a certains travailleurs Frans 03-11-1976
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Frans 03-11-1976