28 December 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 24 mars 1975, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie rendue obligatoire par arrêté royal du 13 août 1975 Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie céramique Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL modifiant le titre III, chapitre II, section III, A, Travaux de construction, du Règlement général pour la protection du travail Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire à partir du 14 janvier 1976 Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la partie IV du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur Communications, pour l'année budgétaire 1976 Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d' assurances Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache Frans 28-12-1976
Arrêté royal relatif á la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 1975, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du travail Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 3 décembre 1974 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1975 Frans 28-12-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Frans 28-12-1976