18 Juli 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, denommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 déterminant les travaux exceptionnels au sens de l'article 1er, # 4, de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques du pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de sécurité d'existence à charge de ce Fonds Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant une prime de fin d'année Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation de la prime unique de securité d'existence à charge de ce Fonds Frans 18-07-1977
ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés Frans 18-07-1977