20 Juli 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1975, fixant les conditions de travail et de rémunération Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, denommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, fixant les conditions de travail Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Frans 20-07-1977
LOI modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et eccleciastiques, la loi du 14 fevrier 1961 d'expansion economique, de progres social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplomes en matiere de pensions des membres de l'enseignement Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'Industrie des Tabacs" Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977 Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du lait et de ses dérives, qui constituent un même degré de la hiérarchie, completée par l'arrêté royal du 16 juillet 1974 Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 instituant la Commission des Marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1972 Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, denommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1977 Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1969 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordés au président et aux membres du conseil national consultatif du Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Frans 20-07-1977
LOI modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire Frans 20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé Frans 20-07-1977