22 Juli 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement Frans 22-07-1977
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1977 créant une commission pour la codification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat Frans 22-07-1977
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962. Frans 22-07-1977
Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales Frans 22-07-1977
Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. Frans 22-07-1977
LOI relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire internationale et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens Frans 22-07-1977
Arrêté royal harmonisant les rétributions dues pour la participation des variétés aux examens officiels en vue de l'inscription éventuelle au registre des variétés et aux catalogues nationaux de variétés. Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL portant nomination d'un gouverneur à la Banque interaméricaine de Développement Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins Frans 22-07-1977
ARRETE ROYAL déterminant les espéces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut etre delivré et fixant la durée de la protection pour ces espéces Frans 22-07-1977