02 September 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'article 72 de l'arrete royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapes Frans 02-09-1977
ARRETE MINISTERIEL designant les fonctionnaires habilites a inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des batiments scolaires de l'Etat et du Fonds des batiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilites a proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilites a attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4 Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1977 Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires Frans 02-09-1977
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmétres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 22 janvier, 12 février, 5 mai 1976 et 8 février 1977 Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant, au troisième degré de l'enseignement technique supérieur, les études conduisant au diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL portant transfert au Ministère de la Santé publique et de la Famille de certains agents des Fonds des bâtiments scolaires Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un avantage pécuniaire mensuel Frans 02-09-1977
ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt, d'un montant effectif de 2 milliards de francs Frans 02-09-1977