27 December 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matiere civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations Frans 27-12-1977
LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au timbre et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Frans 27-12-1977
Arrêté royal portant réglementation du commerce de matériels de multiplication des espèces des plantes fruitières. Frans 27-12-1977
Arrêté royal d'exécution de la section 4 - Humanisation du travail - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. Frans 27-12-1977
Arrêté royal d'exécution de la section 3 _ Cadre spécial temporaire _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. Frans 27-12-1977
Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments qui contiennent de l'hexapropymate Frans 27-12-1977
LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1956 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL prévoyant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant les articles 161, 163 et 170 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL prorogeant les delais d'application des mesures prevues par la loi du 29 novembre 1977 apportant temporairement des amenagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements prives Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL d'execution de l'article 60 de la loi du 22 decembre 1977 relative aux propositions budgetaires 1977-1978 Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus en vue de promouvoir les investissements prives Frans 27-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus Frans 27-12-1977
LOI régissant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble Frans 27-12-1977
Arrêté royal portant exécution du chapitre III, section 5. _ Prépension spéciale pour chômeurs âgés et du chapitre V, section 6. _ Prépension spéciale pour invalides âgés de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. Frans 27-12-1977