29 Mei 1978

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Frans 29-05-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 quater, conclue le 27 avril 1978 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Frans 29-05-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 5, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage Frans 29-05-1978
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique Frans 29-05-1978